Mentions légales www.coudre-paris.fr
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE?
Identification
Raison sociale : ETABLISSEMENT FABRE VARALDI Enseigne : coudre-paris.fr Statut juridique et capital social : S.A.R.L. capital social 7 500 € Nom du Responsable : FABRE Prénom du Responsable : Bernadette Siège social : 1 Avenue de VILLARS - 78150 - LE CHESNAY - France Téléphone : 01 43 57 66 61 E-mail : info@coudre-paris.fr Site web : www.coudre-paris.fr Horaires d'ouverture : Du mardi au samedi de 09h30 à 18h30 TVA intra-communautaire : FR95509283719 Siret : 50928371900011 Code APE/NAF : 4754Z Hébergeur du site : OVH Numéro et rue : 19 place François Dorin Code postal et ville : 75017 Paris N° téléphone : 06 55 00 66 33 Numéro de déclaration simplifiée Cnil : 1789513 v 0 Directeur de publication : FABRE Bernadette
Conditions générales de vente
des produits vendus sur le site coudre-paris.fr
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente
s'appliquent entre la Société SARL Ets FABRE VARALDI, au capital de
7500,00 € immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de
Versailles sous le numéro 509283719. Ci-après dénommée « la Société »
Et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site
Internet www. coudre-paris.fr,?Ci-après dénommée " l'Acheteur ".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance
entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et
assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La
passation d'une commande sur le Site www. coudre-paris.fr édité par
la Société SARL ETABLISSEMENT FABRE VARALDI implique sans
réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.??L'Acheteur
doit avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une
commande sur le Site.???
ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la
Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par
l'Acheteur.?Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks
disponibles.?En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la
Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur
aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité
et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.??Les produits proposés à la
vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas
d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société
ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les
produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ
contractuel.?
ARTICLE 2 : PRIX?
Les prix affichés sur le Site
www.coudre-paris.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la
TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la
commande.?Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient
être répercutés sur le prix des articles sans que l'Acheteur en soit
préalablement informé.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et
ristournes que l'entreprise ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr
serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'Acheteur de
certaines prestations.
Un escompte au taux de 2% sera accordé en cas
de paiement comptant à partir de 100€ TTC (hors promotion sur stock en cours
avec un prix différent de celui conseillé par les marques)
En cas de commande vers un pays autre que la
France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes
d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas
du ressort de la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr. Ils
seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en
termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents
de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès
de vos autorités locales.
La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI /
coudre-paris.fr, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais
le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la
validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la
société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr, jusqu'au paiement
complet du prix.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU
PAIEMENT)?
Le règlement de la commande se fait par carte
bancaire ou par chèque.?S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne,
seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant
la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou
encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées
par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.?La validation de
la commande au moyen du numéro de la carte bancaire, de la date d'expiration et
du pictogramme vaut mandat de payer le prix de ladite commande.?S'agissant du
règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque
domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce
dernier.?L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de « ETABLISSEMENT
FABRE-VARALDI » et l'envoyer à l'adresse suivante : 31 avenue de
la République 75011 PARIS?En cas de règlement par chèque bancaire, la commande
ne sera traitée qu'à réception et à l’encaissement de celui-ci.??La Société
utilise le service de sécurisation de la BNP PARIBAS?Les données
confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la
Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
Le fait de valider votre commande implique
pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Par financement Sofinco:
Offre réservée aux particuliers majeurs. Sous
réserve d'acceptation du dossier de crédit lié à une vente par SOFINCO, SA au
capital de 193 859 835 . - N° 542 097 522 RCS PARIS. - Paris Direction et
Gestion, rue du Bois Sauvage - 91038 Évry Cedex.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de
remboursement avant de vous engager.
CLAUSE APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS / RETARD
DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel
des marchandises livrées au jour de règlement stipulée entre les parties,
l'Acheteur doit verser à l'entreprise ETABLISSEMENT FABRE-VARALDI une
pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal avec un
minimum de 40 euros.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui
en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant
toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D.
441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les
pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité
forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être
réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
ARTICLE 4 : COMMANDE?
Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : sur le site
www.coudre-paris.fr,
• Par téléphone au .01 43 57 66 61 (prix d’un
appel local du mardi au samedi (jours d'ouverture au public) de 10 heures à 18
heures 30 (sauf le samedi 18 heures).
Les informations contractuelles sont
présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus
tard au moment de la validation de votre commande.
L’Acheteur valide sa commande sur le site www.coudre-paris.fr lorsqu'il
active le lien " Confirmez votre commande " sur la page "
Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes
conditions de vente.
Toute commande vaut acceptation expresse et
irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits
disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.?Après validation de
la commande, la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr
adresse à l'Acheteur un courriel de confirmation à l’adresse internet
indiquée au cours de la commande.?
La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI /
coudre-paris.fr, se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec
lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les
informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent
celui-ci. L’Acheteur est amené à fournir toutes les informations nécessaires à
la délivrance de sa commande (coordonnées du domicile et/ou de livraison,
adresse de messagerie internet notamment). En cas d'erreur dans le libellé des
coordonnées du destinataire ou de livraison, la société ETABLISSEMENT FABRE
VARALDI / coudre-paris.fr ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité
de livrer le produit.
Toutes les commandes passées à la société
ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr sont destinées à l'usage
personnel des clients. L’Acheteur des produits s'interdit toute revente
partielle ou totale des produits
??
ARTICLE 5 : LIVRAISON ??
Les produits commandés sont envoyés à
l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend
TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
La date limite de livraison varie suivant
l’adresse de l’Acheteur. Elle est fixée, pour une adresse en France
métropolitaine, au jour du paiement + 15 jours et, pour les autres
destinations, au jour du paiement + 1 mois.
En cas de retard dans la livraison de plus de
sept jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la
possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la
commande dans les 7 jours.
La livraison est effectuée soit par la remise
directe du produit à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par
délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou
dans tous autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par
l'Acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d'avarie ou de manquant, de
réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré,
l'Acheteur émettra des réserves claires et précises sur le bon de livraison et
qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par
écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'Acheteur de
fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
De plus pour les livraisons hors de la France
métropolitaine l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à
l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et
toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI /
coudre-paris.fr se dégage de fait de toute responsabilité juridique si
l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l’Acheteur.
La livraison sera effectuée suivant le choix
de la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr en France
Métropolitaine. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, l’Acheteur a la
possibilité de désigner un transporteur. Cette désignation devra s’effectuer
dans les 2 jours francs après la date de commande. En cas de non désignation
par l’Acheteur d’un transporteur dans les délais impartis, la société
ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr pourra choisir un transporteur de
son choix. Même dans ce cas tous les frais de transport, de livraison, de
dédouanement, de transit, etc.. seront à la charge de l’Acheteur sauf
stipulation contraire.
La livraison est effectuée dans le créneau
horaire prévu entre l’Acheteur et le transporteur par la remise directe du
produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne
habilitée par l’Acheteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à
l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
L’Acheteur veillera particulièrement dès la
réception de la marchandise, à vérifier le contenu des colis livrés, à lire la
notice d'emploi qui lui est fournie et à vérifier le bon fonctionnement de(s)
l'appareil(s) livré(s). En cas de manquement dans le contenu de la marchandise
et de défauts apparents, l'Acheteur bénéficie du droit de retour dans les
conditions prévues à l’article 8.
Sont considérés comme cas de force majeure
déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute,
l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire, le
transfert des risques étant concomitant au transfert de propriété. Vérifiez
toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de trois jours, y
compris les jours fériés, qui suivent la réception pour faire d'éventuelles
réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, et ce
impérativement par acte extra judiciaire ou lettre recommandée. Pour des
raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au
client. L’Acheteur ne règle alors qu'une seule livraison. Si l’Acheteur
souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe autant de commandes que de lieu
de livraison, avec les frais de livraison liés à chaque commande.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES??
En cas d'indisponibilité du produit commandé,
la société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr en informe l'Acheteur
par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.?L'Acheteur
dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de
prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé
du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la
commande.
Les frais de livraison du nouveau produit
sont supportés par la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION (acheteur
non professionnel)
Conformément aux dispositions de l'article
L.121-21 du Code de la Consommation relative aux achats effectués par VPC
(Vente Par Correspondance), l'Acheteur non professionnel dispose d'un délai de
quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter
de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités,
à l'exception, des frais de retour.?Si le délai de quatorze jours vient à
expirer un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.?En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société ETABLISSEMENT
FABRE VARALDI / coudre-paris.fr rembourse l'Acheteur non professionnel de la
totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les retours sont à effectuer dans leur état
d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) et accompagné du
bordereau de retour rempli. Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est
engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature
à faire échec au droit de rétractation.
Les retours sont à effectuer à la Société
ETABLISSEMENT FABRE VARALDI, à l’adresse suivante : 31 Avenue de la
République – 75011 – PARIS.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
conformément à l’article
L221-3 du code de la consommation:
Le professionnel a un
droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat
hors établissement.
Le contrat conclu hors
établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel
exerce son activité en permanence.
Le droit de rétractation
s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L'objet de ce contrat n'entre pas
dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.
- Le nombre de salariés employés est
inférieur à 6.
Conformément aux dispositions de l'article
L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique
pas à :
• La fourniture de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont
le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon
les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été
descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été
livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec
d'autres articles ;
• La fourniture d'enregistrements audio ou
vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique
ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Passé le délai de quatorze jours, les
produits ou services livrés seront réputés conformes et acceptés par
l’Acheteur, et la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr
se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
Les marques BROTHER, BERNINA, ELNA, PFAFF,
JUKI et HUSQVARNA VIKING garantissent leurs produits jusqu'à 5 ans pièces et
main d'œuvre selon les marques, contre tous vices de fabrication.
Tous nos produits bénéficient de la garantie
légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les
articles art. 1641 et suivants du Code Civil ainsi que des articles 1625 et
suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu,
il pourra être retourné, échangé ou remboursé. En cas de livraison d'un produit
non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la
Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à
échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles,
soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction
des stocks disponibles.?Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés,
intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le
fournisseur dudit produit ou service.?La garantie ne prendra pas en charge les
produits ou services endommagés lors du transport de livraison ou d'une
mauvaise utilisation notamment pour un usage professionnel.?La responsabilité
de la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI ne pourra pas être retenue en cas de
manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas
de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.?
La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI ne
saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise
utilisation du produit acheté.
En cas de livraison hors de France, La
société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI ne pourra être tenu pour responsable pour
non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le
pays de réception.
La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI est
systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur
correspondant au prix payé par l’acheteur et ce sans possibilités de recours
envers la marque ou la société productrice du produit.
Les dispositions de cet Article ne vous
empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES??
La Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI
se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre
commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous
vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux
sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de
l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement
et paiement.
Ces informations et données sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires.
La Société s'engage à respecter la
confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le
Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et
son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le
concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse
contact@coudre-parris.fr ou par courrier postal à l'adresse 31 avenue de
la république 75011 PARIS?
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE??
Tous les éléments du Site sont protégés par
le droit d'auteur, des marques ou des brevets.?Ils sont la propriété exclusive
de la Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI / coudre-paris.fr.?
Tous les éléments du site coudre-paris.fr
sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société
ETABLISSEMENT FABRE VARALDI. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter,
rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple
ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la
société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
COMPETENTE?
La langue du présent contrat est la langue
française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Les présentes conditions générales de vente
sont exécutées et interprétées conformément au droit français.?En cas de
litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société ETABLISSEMENT
FABRE VARALDI afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible
d'intervenir entre les parties.?A défaut de conciliation, les tribunaux
français seront seuls compétents.???
ARTICLE 12 : ARCHIVAGES ET PREUVES
La société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI
archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article
1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société
ETABLISSEMENT FABRE VARALDI seront considérés par toutes les parties concernées
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties.
Article 13 : MODIFICATIONS DES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société ETABLISSEMENT FABRE VARALDI /
coudre-paris.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment
les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera
appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au
jour de la commande.??
Mis à jour le 16 novembre 2015 |